1. Interdiction des pratiques commerciales déloyales

Les pratiques commerciales déloyales sont strictement interdites sur notre plateforme. Une pratique est considérée comme déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la bonne foi et de la diligence professionnelle, et qu'elle altère (ou est susceptible d'altérer) de manière substantielle le comportement économique du consommateur à l'égard du véhicule proposé.

Le caractère déloyal d'une pratique visant une catégorie particulière de consommateurs vulnérables (en raison de leur âge, de leur crédulité ou d'une infirmité) s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement de ce groupe. Constituent notamment des pratiques déloyales : les pratiques trompeuses et les pratiques agressives.

2. Pratiques commerciales trompeuses (par action)

Une annonce est considérée comme trompeuse si elle est publiée dans l'une des circonstances suivantes :

• 1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien, service, marque, nom commercial ou signe distinctif d'un concurrent.
• 2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, portant sur :
  • L'existence, la disponibilité ou la nature du véhicule ;
  • Les caractéristiques essentielles du véhicule : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, son kilométrage, son mode de fabrication, son impact environnemental, ainsi que les résultats des contrôles techniques ou expertises ;
  • Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix, les comparaisons de prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison ;
  • Le service après-vente, la nécessité d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
  • La portée des engagements de l'annonceur ou le motif de la vente ;
  • L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
  • Le traitement des réclamations et les droits de l'acheteur.
• 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle l'annonce est mise en ligne n'est pas clairement identifiable.
• 4° Lorsqu'un véhicule est présenté comme étant identique à un modèle commercialisé dans d'autres pays alors qu'il a une composition, une motorisation ou des caractéristiques différentes (véhicules d'importation non spécifiés).

3. Pratiques commerciales trompeuses (par omission)

Une annonce est également trompeuse si elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle, ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale. Sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

• Les caractéristiques principales du véhicule ;
• L'adresse et l'identité du professionnel ;
• Le prix toutes taxes comprises et les frais annexes à la charge de l'acheteur ;
• Les modalités de paiement et de livraison ;
• L'existence d'un droit de rétractation ou de garantie (le cas échéant) ;
• La qualité de professionnel ou de particulier du vendeur, telle qu'elle a été déclarée lors de l'inscription sur Klausner GmbH.

4. Liste des pratiques strictement interdites et réputées trompeuses

Sont formellement interdites sur la plateforme les annonces et pratiques qui ont pour objet :

• 1° Pour un professionnel, de se prétendre signataire d'un code de conduite alors qu'il ne l'est pas ;
• 2° D'afficher un certificat (ex: contrôle technique), un label de qualité ou un équivalent sans avoir obtenu l'autorisation nécessaire ou sans qu'il soit authentique ;
• 3° D'affirmer qu'un code de conduite a reçu l'approbation d'un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ;
• 4° D'affirmer qu'un vendeur ou un véhicule a été agréé ou autorisé par un organisme (ex: garantie constructeur) alors que ce n'est pas le cas ;
• 5° De proposer l'achat d'un véhicule à un prix indiqué sans révéler les raisons plausibles de penser qu'il ne pourra être fourni à ce prix ;
• 6° De proposer l'achat d'un véhicule à un prix indiqué, et ensuite de refuser de présenter le véhicule à l'acheteur, ou d'en présenter un autre dans le but de faire la promotion d'un véhicule différent (technique de "l'appât") ;
• 7° De déclarer faussement qu'un véhicule ne sera disponible que pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate de l'acheteur ;
• 8° De s'engager à fournir un service après-vente dans une langue donnée, puis de l'assurer uniquement dans une autre langue sans en informer l'acheteur au préalable ;
• 9° De déclarer ou de donner l'impression que la vente du véhicule est licite alors qu'elle ne l'est pas (ex: véhicule gagé, volé, ou non homologué) ;
• 10° De présenter les droits conférés au consommateur par la loi (ex: garantie légale pour les défauts) comme constituant une caractéristique propre à la proposition du vendeur ;
• 11° D'utiliser un contenu rédactionnel financé par le professionnel pour faire la promotion d'un véhicule sans l'indiquer clairement ;
• 12° De formuler des affirmations matériellement inexactes sur les risques liés à la sécurité (ex: freins, airbags) ;
• 13° De promouvoir un véhicule de manière à inciter délibérément le consommateur à penser qu'il provient d'un concessionnaire officiel alors que ce n'est pas le cas ;
• 14° De déclarer que le vendeur est sur le point de cesser ses activités ou de déclarer faillite pour accélérer la vente ;
• 15° D'affirmer faussement qu'un produit associé au véhicule est de nature à guérir des maladies ou dysfonctionnements ;
• 16° De communiquer des informations inexactes sur les conditions de marché pour inciter le consommateur à acquérir le véhicule à des conditions moins favorables ;
• 17° De décrire un véhicule ou un service comme étant "gratuit", "sans frais" si l'acheteur doit payer autre chose que les coûts inévitables liés à la prise de possession ;
• 18° D'inclure dans un support publicitaire une facture donnant au consommateur l'impression qu'il a déjà commandé le véhicule ;
• 19° De faussement affirmer ou donner l'impression que le vendeur agit à des fins privées alors qu'il est un professionnel de l'automobile (faux particulier) ;
• 20° De créer faussement l'impression que le service après-vente ou la garantie est disponible dans un autre pays ;
• 21° De donner l'impression que l'acheteur bénéficie d'une réduction de prix comparable à des soldes légaux en dehors des cadres réglementés ;
• 22° De fournir des résultats de recherche trompeurs sans informer de tout paiement effectué pour obtenir un meilleur classement ;
• 23° D'affirmer que des avis sur un vendeur sont diffusés par de vrais acheteurs sans avoir pris les mesures nécessaires pour le vérifier ;
• 24° De diffuser ou faire diffuser de faux avis ou de fausses recommandations de consommateurs, ou de modifier des avis pour promouvoir ses annonces.

5. Interdiction stricte de tromperie sur la marchandise

Il est strictement interdit pour tout annonceur, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper l'acheteur, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l'intermédiaire d'un tiers :

• 1° Sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles ou la composition du véhicule (ex: vice caché maquillé, kilométrage falsifié) ;
• 2° Sur l'identité par la livraison d'un véhicule autre que celui spécifiquement déterminé dans l'annonce et qui a fait l'objet de l'accord ;
• 3° Sur l'aptitude à l'emploi, les risques inhérents à l'utilisation du véhicule, les contrôles techniques réellement effectués, ou les précautions à prendre.

Tout manquement à ces règles rédactionnelles et déontologiques entraînera le retrait immédiat de l'annonce, la suspension ou la suppression du compte de l'utilisateur sur Klausner GmbH, sans préjudice des poursuites judiciaires civiles et pénales applicables.