Article 1 - Acceptation des Conditions Générales de Vente

Les présentes stipulations constituent un accord contractuel entre le Client et la Société.

Par l'accès ou l'utilisation du site Internet klausnerauto.com et/ou de l'application (ci-après collectivement dénommés le « Site »), le Client reconnait remplir les conditions pour bénéficier de la qualité de Client définies ci-après à l'article 2, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») et accepter de s'y conformer sans aucune réserve.

L'accès ou l'utilisation du Site et du Service qui y est proposé sont en outre soumis aux Mentions Légales et Conditions Générales d'Utilisation (accessibles via l'onglet « Mentions légales »), à la Politique de Confidentialité et à la Charte en matière de cookies, qui sont également accessibles en ligne sur le Site via des liens hypertexte aux emplacements adéquats.

Si le Client refuse de se conformer à l'une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGV, il est invité à ne pas utiliser le Service.

Les présentes CGV pourront être modifiées par la Société, à tout moment et sans préavis. Le Client est donc invité à consulter régulièrement leur dernière version mise à jour, disponible à tous et accessible en permanence sur la page d'accueil du Site. Les présentes CGV régissent seules la relation contractuelle entre le Client et Klausner GmbH (ci-après « le Contrat »).

Article 2 - Conditions d'accès aux Services

Le Client est tout consommateur ou tout non-professionnel, personne physique disposant de la capacité pour conclure un contrat au sens de la loi et propriétaire d’un véhicule d'occasion. Par véhicule d'occasion, il est entendu un véhicule automobile ou un motocycle à deux roues, non accidenté, immatriculé, pouvant faire l’objet d’une vente.

S'il agit à titre professionnel alors qu'il se présente comme un consommateur ou un non-professionnel, il encourt les sanctions prévues par la Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) au titre des pratiques commerciales trompeuses. Les professionnels de l'automobile doivent contacter le service des Clients Professionnels (kontakt@klausnerauto.com).

L'accès aux fonctionnalités du Site (dépôt de petites annonces, estimation de la valeur de reprise d’un véhicule, mise en relation avec des Professionnels de l’automobile, contacter un vendeur par e-mail, création des alertes e-mails et/ou favoris, dépôt d’avis etc.) au-delà de sa consultation est soumis à une inscription préalable obligatoire. Seule la consultation passive du Site n'est pas soumise à une inscription préalable.

Afin de bénéficier du Service, le Client doit donc au préalable s'inscrire en remplissant le formulaire d'inscription accessible sur le Site. Le Client doit cliquer sur « Se créer un compte » et déclarer ainsi avoir pris connaissance des présentes CGV et accepter de s'y soumettre sans réserve ; il acquiert ainsi la qualité de Client et dispose alors d'un compte personnel.

Le Client garantit à Klausner GmbH que les informations qu'il fournit sont exactes, véridiques, à jour et complètes. Dans l'hypothèse où le Client fournirait des données fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou contraires à la loi, la Société sera en droit de suspendre ou de résilier le Contrat et son compte.

Le Client doit utiliser une adresse de courrier électronique valide et choisir un mot de passe. Le Client est seul responsable de tout usage qui pourrait en être fait, et seul garant de leur confidentialité. Le Client s'engage à informer Klausner GmbH immédiatement de toute utilisation non autorisée de son compte.

Article 3 - Fonctionnement des services

3.1 - Dépôt des petites annonces

Klausner GmbH propose un service permettant l'accès et la consultation des données techniques du véhicule figurant sur le permis de circulation (carte grise) du Client ainsi que la saisie automatique du descriptif du véhicule destiné à la vente.

Le Client certifie sur l'honneur être le titulaire de la carte grise ou son ayant-droit et donne alors à Klausner GmbH l'autorisation d'accéder, de consulter et de télécharger, en son nom et pour son compte, les données techniques et administratives relatives à son véhicule.

Après le téléchargement des données, le Client doit compléter les champs obligatoires manquants notamment le kilométrage, les options et le prix du véhicule. Le texte de la petite annonce doit respecter les rubriques existantes sur le Site.

Lors de la saisie, le Client dispose d’une zone de texte libre dit « Commentaire du vendeur ». Le Client s’interdit de saisir toute donnée à caractère personnel en général, et toute donnée considérée comme « sensible » en particulier (origine raciale, opinions politiques, données concernant la santé, etc.).

Lors du dépôt, le Client doit être titulaire d'un numéro de téléphone personnel valide. Pendant la durée de la publication de sa petite annonce, le Client accepte que son numéro de téléphone personnel soit publié sur le Site, à moins qu'un service de numéro de substitution ne soit activé.

Lors de la validation de la petite annonce sur le Site, outre l'acceptation par le Client des présentes CGV, la validation entraîne sa prise en compte instantanée par Klausner GmbH. Pendant la publication, le Client pourra modifier l'annonce en ligne.

3.1.1 - Droit de rétractation

Le Client ne bénéficie d'aucun droit de rétractation. Le Contrat est exécuté immédiatement, dès que le Client valide la petite annonce et accepte les présentes CGV. En acceptant les présentes CGV, le Client donne son accord préalable et exprès à l’exécution immédiate et intégrale du Contrat et reconnait la perte de son droit de rétractation (services pleinement exécutés).

3.1.2 - Traitement des petites annonces

Les petites annonces sont publiées d'après les informations fournies par le Client. Le Client doit impérativement vérifier sa petite annonce dès sa première publication. Les photographies du véhicule sont fournies par le Client et publiées en l’état. Le Client doit veiller à la suppression de toute donnée à caractère personnel, notamment son numéro d’immatriculation. Toutefois, Klausner GmbH pourra a posteriori supprimer les photographies de mauvaise qualité, ou contenant des commentaires ou des personnes.

3.1.3 - Modération de contenu et lutte contre les contenus illicites

Les contenus disponibles sur le Site font l’objet d’une modération a posteriori. Toute petite annonce peut être signalée en cliquant sur le lien "Signaler cette annonce". Dès qu’un signalement est effectué, la Société met en œuvre promptement les mesures nécessaires pour que le contenu ayant un caractère manifestement illicite ne soit plus accessible.

Si le contenu est jugé illicite, il est supprimé, le Client est éventuellement sanctionné, et les contenus graves sont directement signalés aux autorités publiques compétentes. Le Client dont l'annonce est supprimée peut contester cette décision en contactant le support.

3.1.4 - Durée et Résiliation

Le Contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'acceptation par le Client des présentes CGV. Le Client doit renouveler sa petite annonce selon les fréquences indiquées. Les options de visibilité ont une durée définie et leur renouvellement est payant. Klausner GmbH pourra suspendre immédiatement l'accès au Site en cas de violation des obligations du Client.

3.1.5 - Tarifs

Le dépôt des petites annonces de base est gratuit. Les options de visibilité sont payantes. Le paiement s’effectue par carte bancaire suivant un processus sécurisé sur le Site.

3.1.6 - Engagements du Client

Le Client s'engage à utiliser le Site loyalement. Il s'engage à être effectivement le propriétaire du véhicule mis en vente. Le véhicule doit être présent, visible, et localisé dans le pays d'immatriculation pour garantir sa disponibilité. Le Client s'engage à ne mettre en vente aucun véhicule gravement accidenté sans l'indiquer explicitement.

Le Client garantit que les informations transmises sont exactes, ne sont pas susceptibles d'induire en erreur, et respectent les droits de propriété intellectuelle. Lors des échanges avec les acheteurs, le Client s'engage à avoir une attitude cordiale et respectueuse.

Obligations fiscales et sociales : Il est rappelé aux Clients qu'ils sont susceptibles d'être redevables de l'impôt sur le revenu pour leur activité de vente. Il leur appartient de déclarer ces revenus auprès de l'Administration Fédérale des Contributions (AFC) ou de l'administration cantonale compétente. De même, un travailleur indépendant doit s'acquitter de ses cotisations auprès de sa caisse de compensation AVS.

3.1.7 - Garanties du Client

Le Client garantit Klausner GmbH contre toute action dirigée contre elle en relation avec une violation des CGV. Le Client supporterait tous les dommages, intérêts et frais de justice éventuels.

3.2 - Estimation de la valeur de reprise et mise en relation

Le Site propose un service d'estimation de la valeur de reprise des véhicules d'occasion. L'estimation sera fonction de la cote automobile et des dépréciations propres au véhicule et au marché. La valeur de reprise proposée est généralement inférieure au prix qu'il serait possible d'obtenir entre particuliers.

Cette estimation a seulement pour but l'information. Elle ne constitue ni une offre d'achat définitive par un Professionnel, ni une offre de vente. Une fois l’estimation obtenue, Klausner GmbH peut proposer au Client une liste de Professionnels susceptibles de lui acheter son véhicule.

Si le Client souhaite être mis en relation, ses données (civilité, nom, téléphone, email, détails du véhicule) sont transmises au Professionnel choisi. Le Professionnel procédera ensuite à une inspection physique du véhicule avant de conclure, le cas échéant, un contrat de vente.

Article 4 - Responsabilité

Les petites annonces sont mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs. Klausner GmbH n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la conformité, l'état général des véhicules, la capacité des vendeurs à vendre ou celle des acheteurs à payer.

Klausner GmbH, se limitant à héberger les annonces, bénéficie d'un régime de responsabilité atténuée. La Société ne donne aucune garantie expresse ou implicite quant à l'exactitude des contenus.

Le Client reconnaît que la valeur de reprise de son véhicule est fournie à titre purement indicatif. La responsabilité de Klausner GmbH ne pourra jamais être engagée en cas de désaccord entre le Client et le Professionnel.

Il est rappelé que le contrat de vente n'est pas conclu sur le Site, mais directement entre le vendeur et l'acheteur. Les transactions obéissent aux règles du Code des obligations "Allemagne" (art. 197 et suivants). Klausner GmbH n'offre aucune garantie quant au fonctionnement ininterrompu du Service.

Article 5 - Force Majeure

La responsabilité de Klausner GmbH ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par le droit "Allemagne" (catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement des réseaux de télécommunications, etc.).

Article 6 - Données à caractère personnel

Klausner GmbH s'engage à traiter les données personnelles du Client dans le respect de la Politique de Confidentialité du Site et de la Charte en matière de cookies.

La Société n’effectue pas de démarchage téléphonique abusif. Le Client a le droit de s'inscrire sur les listes d'opposition au démarchage téléphonique (via l'astérisque dans l'annuaire téléphonique "Allemagne", conformément à la LCD).

Article 7 - Interprétation et Stipulations générales

Dans l'hypothèse où l'une des stipulations du présent Contrat serait déclarée nulle, la validité des autres stipulations n'en serait pas affectée. Le fait que la Société n'ait pas exigé l'application d'une stipulation ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ses droits.

Article 8 - Convention de preuve

Klausner GmbH et le Client décident d'un commun accord que les systèmes et fichiers informatiques de la Société feront foi. Les registres informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de l'exécution du Contrat.

Article 9 - Loi applicable, Réclamation et Médiation

La conclusion, la validité, l'interprétation et l'exécution du présent contrat sont régies par le droit "Allemagne".

Toute réclamation doit être transmise, par écrit, à titre préalable, à Klausner GmbH :

• par courrier électronique à l'adresse suivante : kontakt@klausnerauto.com
• par l'intermédiaire du formulaire de contact du Site,
• par courrier postal adressé à : Klausner GmbH, Service Clients, Cannstatter Straße 46, 70190 Stuttgart (DE).

Si la réponse ne donne pas satisfaction, le Client peut saisir les instances de médiation cantonales ou fédérales compétentes, ou s'adresser directement aux tribunaux compétents du siège social de Klausner GmbH, sans préjudice d'un for impératif prévu par le droit de la consommation.